Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Nature des prestations
Les créneaux vendus par FGTR sont des prestations de services de publicité conclues entre professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux commandes passées par un annonceur agissant à des fins professionnelles. Les présentes conditions organisent néanmoins des facultés d’annulation et de report volontaires.
2. Annulation par l’annonceur
Toute demande d’annulation est adressée par e-mail à admin@agence-fgtr.fr en rappelant le numéro d’ordre d’insertion. La date de réception de l’e-mail fait foi. Les frais d’annulation sont calculés par rapport à la date de début de diffusion confirmée lors du calage :
| Délai avant diffusion | Créneaux standards | Créneaux exclusifs * |
|---|---|---|
| Plus de 15 jours ouvrés | Annulation sans frais, remboursement intégral | Frais de 20 % du montant HT |
| De 6 à 15 jours ouvrés | Frais de 30 % du montant HT | Frais de 50 % du montant HT |
| 5 jours ouvrés ou moins | Frais de 50 % du montant HT | Montant dû en totalité |
| Diffusion commencée | Montant dû en totalité | Montant dû en totalité |
* Créneaux exclusifs : habillage de site, envoi solo, spot audio par épisode, pleine page après bouclage, pack lancement.
Les travaux d’adaptation déjà réalisés par le studio (montage d’habillage, enregistrement d’un spot, mise en page) restent dus à hauteur de 150 € HT par créneau lorsqu’ils ont commencé.
3. Report
Un report de dates est accepté sans frais une fois par ordre d’insertion, à condition d’être demandé au moins 6 jours ouvrés avant la date de début confirmée et sous réserve de disponibilité. Un second report est facturé 10 % du montant HT du créneau concerné. Un report demandé moins de 6 jours ouvrés avant la diffusion est traité comme une annulation suivie d’une nouvelle commande.
4. Refus d’une création par l’éditeur
Lorsque l’éditeur d’un support refuse une création (conditions générales, article 6), l’annonceur peut fournir une nouvelle création dans un délai de 5 jours ouvrés ou annuler le créneau concerné sans frais, avec remboursement intégral des sommes versées pour ce créneau.
5. Annulation ou empêchement du fait de la régie ou du support
Si un créneau ne peut être diffusé (arrêt ou modification d’un support, incident technique, décision de l’éditeur, force majeure), la régie propose un créneau équivalent ou un report. À défaut d’accord, le montant du créneau non diffusé est remboursé intégralement, sans indemnité supplémentaire.
6. Volume garanti non atteint
Lorsqu’un volume garanti n’est pas atteint et qu’une prolongation n’est pas possible, la part non réalisée est remboursée au prorata sur la base du prix HT du créneau, ou compensée par un avoir utilisable pendant 12 mois sur la grille, au choix de l’annonceur.
7. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués par virement sur le compte ayant servi au règlement, dans un délai de 14 jours suivant l’accord écrit, accompagnés d’une facture d’avoir. Pour les commandes réglées en deux fois, la seconde échéance n’est pas appelée si l’annulation intervient avant le démarrage de la diffusion et que les frais d’annulation sont couverts par le premier versement.
8. Contact
FGTR — 8 rue de la Noue, 93100 Montreuil — 07 43 58 87 93 — admin@agence-fgtr.fr.