Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par FGTR (« la Régie »), d’espaces publicitaires sur les supports qu’elle représente (« les Supports »), à tout annonceur professionnel ou à son mandataire (« l’Annonceur »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la validation du bon de diffusion. La Régie agit en qualité de mandataire des éditeurs des Supports.
2. Grille, prix et créneaux
Les prix sont ceux affichés sur la grille au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes, TVA au taux légal en sus. Ils comprennent l’adaptation technique des créations fournies par l’Annonceur (déclinaison de formats, mise en page, animation simple, enregistrement d’un spot audio lu). La création originale d’un film, d’une page imprimée ou d’une identité visuelle fait l’objet d’un devis distinct.
Les prix sont identiques pour tous les annonceurs. Les agences et mandataires justifiant d’un mandat perçoivent une commission de 15 % sur le montant hors taxes des créneaux commandés pour le compte de leurs clients, mentionnée sur le bon de diffusion et déduite sur facture.
Chaque créneau est décrit sur sa fiche : support, portée, formats, durée ou volume, délai de mise en diffusion. Ces éléments contractuels prévalent sur toute présentation générale du site.
3. Commande et ordre d’insertion
La commande est passée en ligne par validation du bon de diffusion, ou par retour signé d’un bon de diffusion établi par la Régie. Elle donne lieu à l’émission d’un ordre d’insertion numéroté, adressé par e-mail à l’Annonceur, qui vaut accusé de réception. Le contrat est formé à réception du règlement ou de l’acompte prévu à l’article 5, et sous réserve de l’acceptation de la création par l’éditeur du Support (article 6).
La Régie se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité du créneau, d’incompatibilité de l’annonce avec la ligne éditoriale du Support ou de manquement antérieur de l’Annonceur à ses obligations.
4. Calendrier de diffusion
La date de début souhaitée indiquée par l’Annonceur est un souhait. Les dates définitives sont fixées lors de l’appel de calage et confirmées par écrit. Les créneaux exclusifs (habillage, envoi solo, spot par épisode) sont attribués dans l’ordre chronologique des ordres d’insertion. À défaut d’indication, la diffusion débute au plus tôt à J+3 ouvrés après réception des créations conformes.
5. Règlement
La facture est émise sous 24 h ouvrées après l’ordre d’insertion. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, à réception de facture. Pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 2 400 € HT, un règlement en deux fois peut être proposé : 50 % à la commande, 50 % au démarrage de la diffusion.
La diffusion n’est calée qu’après encaissement du règlement ou du premier acompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
6. Créations et contenu des annonces
L’Annonceur fournit ses créations aux formats indiqués sur la fiche du créneau, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de diffusion. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires (textes, images, sons, marques, personnes représentées) et que l’annonce respecte la réglementation applicable à la publicité et à son secteur d’activité.
Chaque annonce est soumise à la validation de l’éditeur du Support, qui peut la refuser si elle est contraire à sa charte, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Sont notamment refusées les annonces à caractère politique ou religieux, les jeux d’argent et les produits dont la publicité est interdite. En cas de refus, l’Annonceur peut proposer une nouvelle création ou annuler sans frais le créneau concerné.
Toute annonce est signalée comme publicité conformément à la réglementation ; les contenus natifs portent la mention « en partenariat avec ».
7. Garanties de diffusion
Lorsque la fiche d’un créneau mentionne un volume garanti (impressions, destinataires, vues complètes, passages), la Régie s’engage à l’atteindre. À défaut, la diffusion est prolongée sans frais jusqu’à l’atteinte du volume ; si la prolongation est impossible, la part non réalisée est remboursée au prorata ou compensée par un créneau équivalent, au choix de l’Annonceur.
Les chiffres d’audience publiés sur le site sont des moyennes constatées, fournies par des outils de mesure tiers ; ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat commercial.
8. Rapport de campagne
Un rapport par Support est adressé à l’Annonceur sous 5 jours ouvrés après la fin de la diffusion. Il reprend les données brutes de l’outil de mesure. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant l’envoi du rapport.
9. Annulation et report
Les conditions d’annulation, de report et de remboursement sont détaillées dans la page Annulation & remboursement, qui fait partie intégrante des CGV.
10. Responsabilité
La responsabilité de la Régie est limitée au montant hors taxes du créneau concerné. Elle ne peut être engagée en cas d’interruption d’un Support pour cause de force majeure, de panne d’un prestataire technique ou de décision de l’éditeur, auquel cas le créneau est reporté ou remboursé. L’Annonceur garantit la Régie et les éditeurs contre toute réclamation de tiers relative au contenu de ses annonces.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées dans les conditions décrites dans la page Données personnelles.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.